À partir du 1er septembre 2027, les ventes aux particuliers des PME et TPE devront être transmises à l'administration via une plateforme agréée. Ce que cela change pour la caisse du restaurateur, et comment s'y préparer.
Un restaurateur vend surtout à des particuliers, et ces ventes ne donnent pas lieu à facture. Avec la réforme de la facturation électronique, elles devront pourtant être transmises à l'administration fiscale : c'est l'e-reporting. Deux flux sont prévus : les données des ventes (CGI, art. 290) et les données de paiement (CGI, art. 290 A). Ils passent par une plateforme agréée choisie par l'entreprise.
Cette obligation s'appliquera aux restaurants des PME et des TPE à compter du 1er septembre 2027, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Un restaurant qui encaisse ses clients particuliers devra alors transmettre ses données de ventes et d'encaissements, et c'est la caisse qui les produit : elle doit donc être adaptée, et la question se pose avant de renouveler ou de paramétrer votre matériel.
Sources : CGI, art. 290, 290 A et 1788 D · annexe II du CGI, art. 242 nonies M, O et P · FAQ de la DGFiP
Trois obligations voisines, qu'il ne faut pas mélanger :
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Réception des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission des factures électroniques et e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et TPE | Émission des factures électroniques et e-reporting |
Source : FAQ de la DGFiP sur la facturation électronique (version du 1er septembre 2026).
La fréquence dépend de votre régime de TVA (annexe II du CGI, art. 242 nonies O pour les ventes et 242 nonies P pour les paiements).
| Régime de TVA | Données des ventes | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 transmissions par mois | 1 par mois |
| Réel normal trimestriel | 1 par mois | 1 par mois |
| Régime simplifié | 1 par mois | 1 par mois |
| Franchise en base | 1 par bimestre civil | 1 par bimestre civil |
Source : CGI, annexe II, art. 242 nonies O et 242 nonies P. Les échéances sont fixées par arrêté. En l'absence de transaction, aucune transmission n'est requise.
La transmission est faite par la plateforme agréée que vous avez choisie (CGI, art. 290, III). Pour un restaurant, la caisse est la source naturelle des données : la FAQ de la DGFiP indique qu'une « solution compatible », c'est-à-dire connectée à au moins une plateforme agréée, peut transmettre les données.
Concrètement, il faut une caisse capable de produire des données correctement ventilées et de les faire parvenir à la plateforme. Les textes ne nomment pas la caisse, mais sans elle, vous n'avez pas de moyen fiable de transmettre vos ventes aux particuliers.
À savoir. Pour la restauration, la catégorie de chaque transaction (livraison de biens ou prestation de services) et le traitement des commandes livrées dépendent de la doctrine de l'administration. Ces points sont à intégrer dans le paramétrage de votre caisse dès qu'elle les précise.
Le texte ne parle pas de « rapprochement » : l'administration reçoit deux flux, les transactions et les paiements, et la plateforme contrôle que les données attendues sont complètes (CGI, annexe II, art. 242 nonies P, II). C'est à l'entreprise de s'assurer que ces deux flux sont cohérents.
Les sanctions s'appliqueront en même temps que l'obligation : pour les PME et les TPE, pas avant le 1er septembre 2027.
À savoir. L'amende n'est pas appliquée en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Jusqu'au 31 décembre 2026, le texte prévoit 500 € par transmission. Aucune amende d'e-reporting ne peut être appliquée à un restaurant de PME ou de TPE avant que l'obligation ne s'applique à lui.
Quatre actions suffisent pour arriver prêt avant septembre 2027.
Connexion à une plateforme agréée, ventilation par taux de TVA, séparation des ventes et des encaissements : demandez des réponses écrites.
Une caisse mal paramétrée transmettra des données fausses. Contrôlez les taux sur place, à emporter et en livraison, avec notre guide TVA.
La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée de votre choix. Prenez le temps de comparer avant septembre 2027.
Comparez chaque mois les ventes de la caisse, les encaissements bancaires et vos écritures, pour repérer les écarts avant qu'ils ne soient transmis.
Vos ventes en salle, à emporter ou en livraison à des clients non assujettis à la TVA relèvent de l'e-reporting (CGI, art. 290). C'est le cas de la plupart des restaurants.
→ Concerné à partir de septembre 2027Banquets, privatisations, traiteur pour des clients professionnels français : ces ventes donnent lieu à des factures, qui relèvent de la facturation électronique et non de l'e-reporting des ventes aux particuliers.
→ Facture électronique à partir de septembre 2027D'après la FAQ de la DGFiP, l'obligation pèse sur l'entreprise qui utilise la plateforme, pas sur la plateforme elle-même. Le traitement détaillé des commandes livrées doit encore être précisé par l'administration.
→ L'obligation reste la vôtreSans connexion à une plateforme agréée, votre caisse ne pourra pas transmettre vos données. Interrogez votre éditeur sur sa feuille de route et obtenez sa réponse par écrit.
→ À traiter avant septembre 2027Ce qu'il faut retenir. (1) L'e-reporting concernera les PME et les TPE à partir du 1er septembre 2027. (2) Les ventes aux particuliers et les encaissements doivent être transmis à l'administration par une plateforme agréée. (3) C'est la caisse qui produit les données : elle doit ventiler les ventes par taux de TVA et être connectée à une plateforme agréée. (4) L'amende est de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an et par obligation, une fois l'obligation applicable.
Références : CGI, art. 290 (données de transaction), 290 A (données de paiement) et art. 1788 D (sanctions, version du 1er janvier 2027) · CGI, annexe II, art. 242 nonies M, 242 nonies O et 242 nonies P · décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 · loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123 · ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (code des impositions sur les biens et services, art. L. 216-47 et L. 216-48 à partir du 1er janvier 2027) · FAQ et fiches de la DGFiP sur la facturation électronique.
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