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Audit légal

Des comptes certifiés par votre commissaire aux comptes.

Commissaire aux comptes inscrit à la CRCC d'Aix-Bastia, HSN Expertise intervient auprès des sociétés soumises à l'obligation légale de certification des comptes, et de celles qui souhaitent renforcer leur crédibilité auprès de leurs partenaires financiers.

CRCC d'Aix-Bastia Audit légal & contractuel Marseille & région PACA
Nos missions d'audit

Un audit rigoureux, au service de votre activité.

Commissariat aux comptes

Mission légale obligatoire pour les SA, SAS et SARL dépassant les seuils réglementaires. Certification des comptes annuels, rapport au conseil d'administration.

Audit contractuel

Mission volontaire pour les entreprises souhaitant certifier leurs comptes sans y être obligées : pour rassurer investisseurs, partenaires ou banquiers.

Audit d'acquisition

Due diligence financière avant une reprise ou un investissement. On sécurise votre décision en révélant les risques cachés dans les comptes.

Commissariat aux apports

Évaluation indépendante des apports en nature lors d'une constitution ou augmentation de capital. Obligatoire dans de nombreuses configurations.

Commissariat à la transformation

Rapport obligatoire lors du changement de forme juridique : SARL en SAS, société civile en société commerciale, etc. Le CAC atteste que la situation nette est au moins égale au capital social.

Rapport spécial

Conventions réglementées, réduction de capital, transformation de société : autant de situations qui nécessitent l'intervention d'un commissaire aux comptes.

Êtes-vous concerné ?

Qui doit désigner un commissaire aux comptes ?

Les seuils légaux déclenchent l'obligation. Mais même en dessous, l'audit volontaire est souvent un atout stratégique.

SA, SAS, SARL

Obligation si 2 des 3 seuils sont dépassés : bilan > 5 M€, CA HT > 10 M€, effectif > 50 salariés. Nomination également possible sur demande d'associés représentant au moins le tiers du capital (mandat de 3 exercices).

CSE (Comité Social et Économique)

Obligation si 2 des 3 seuils sont dépassés : effectif ≥ 50, ressources annuelles > 3,1 M€ HT, bilan > 1,55 M€. Le CAC du CSE est distinct de celui de l'entreprise et inscrit à la CRCC.

Associations & fondations

Obligation pour celles recevant plus de 153 000 € de subventions publiques ou dont les ressources dépassent certains seuils sectoriels.

Audit volontaire

Toute société peut nommer un CAC sans y être obligée. Cela rassure les banquiers lors d'une demande de financement et renforce la crédibilité auprès des partenaires.

Questions frequentes

Vos questions sur l'audit.

Qu'est-ce qu'un audit légal (commissariat aux comptes) ?
L'audit légal est une mission légalement obligatoire pour certaines sociétés. Le commissaire aux comptes vérifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise. Il émet une opinion indépendante, sans lien avec la direction.
Mon entreprise est-elle obligée de nommer un commissaire aux comptes ?
Cela dépend de votre forme juridique et de la taille de votre entreprise (chiffre d'affaires, bilan, effectif). Les SA, SAS et SARL dépassant les seuils réglementaires y sont soumises. Même hors obligation légale, un audit contractuel peut être imposé par vos investisseurs ou partenaires bancaires.
Quelle est la différence entre audit légal et audit contractuel ?
L'audit légal est imposé par la loi et réalisé par un commissaire aux comptes inscrit au H3C. L'audit contractuel est choisi librement ou exigé par un tiers (banque, investisseur, acquéreur) : il n'est pas soumis aux mêmes obligations mais peut être tout aussi rigoureux.
Comment se déroule une mission d'audit ?
Une mission d'audit comprend plusieurs phases : prise de connaissance de l'entreprise, évaluation des risques, tests sur les comptes et procédures internes, puis rédaction du rapport. Le commissaire aux comptes intervient tout au long de l'exercice, pas seulement en fin d'année.
Qu'est-ce qu'un commissariat aux apports et quand est-il obligatoire ?
Le commissariat aux apports est une mission du commissaire aux comptes qui consiste à évaluer et certifier les apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une société : fonds de commerce, matériel, brevets, immeuble, parts sociales... Il est obligatoire dès lors qu'un apport en nature dépasse 30 000 € ou que la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social. Cette mission protège les associés et les créanciers contre toute surévaluation. HSN Expertise réalise des missions de commissariat aux apports à Marseille pour les SARL, SAS, SA et toute opération de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif).
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