Commissaire aux apports inscrit à la CRCC d'Aix-Bastia, HSN Expertise évalue et certifie la valeur de vos apports en nature, fonds de commerce, matériel, parts sociales, brevets, lors de la constitution ou de l'augmentation du capital de votre société à Marseille.
Un fonds de commerce se valorise composante par composante. Nous retenons la méthode la plus adaptée à votre activité et nous documentons chaque hypothèse, pour que la valeur inscrite aux statuts tienne face à un associé comme face à l'administration.
Quand des titres sont apportés, leur valeur dépend des comptes et de la capacité bénéficiaire de la société cible. Nous analysons sa situation réelle, et non une valeur simplement déclarée par l'apporteur.
Matériel industriel, véhicules, outillage ou parc informatique : nous retenons la valeur actuelle nette, corrigée de la vétusté réelle. Une valeur trop haute engage la responsabilité solidaire des associés, une valeur trop basse fragilise l'opération auprès des tiers.
Le passage d'une SARL en SAS est le changement de forme juridique le plus courant. La décision est prise à l'unanimité des associés et, lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Deux seuils déclenchent l'obligation légale. En dessous, la désignation volontaire reste souvent la décision la plus prudente.
Dès qu'un bien apporté dépasse cette valeur, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA).
Si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, l'intervention d'un commissaire aux apports est également obligatoire, même si chaque apport pris isolément reste sous le seuil de 30 000 €.
La dispense n'est légalement ouverte que lorsque les deux conditions sont remplies simultanément : aucun apport ne dépasse 30 000 € et l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Si l'une des deux conditions fait défaut, la nomination du commissaire est obligatoire, sans exception. Et même lorsque la dispense est possible, les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans.
Les opérations de restructuration nécessitent systématiquement l'intervention d'un commissaire aux apports, y compris lorsque les apports restent sous les seuils de droit commun. Le rapport est obligatoirement joint aux actes.
Vous nous transmettez la nature des apports et le calendrier prévu. Nous vous adressons un devis forfaitaire sous 48 h.
Bilans, actes, expertises, inventaires, baux, nous vous listons précisément les documents nécessaires à l'évaluation.
Nous analysons les éléments fournis et appliquons les méthodes adaptées à la nature de chaque apport pour retenir une valeur défendable.
Le rapport du commissaire aux apports est remis, prêt à être annexé aux statuts ou transmis au notaire pour finaliser l'opération.
Le rapport du commissaire aux apports est un acte engageant la responsabilité personnelle d'un professionnel inscrit à la CRCC. Il n'est pas simplement rédigé : il est argumenté, documenté et signé. C'est ce qui lui confère sa valeur auprès des associés, des créanciers et de l'administration fiscale.
Chez HSN Expertise, vous avez un interlocuteur unique du premier contact jusqu'à la remise du rapport. Dès réception d'un dossier complet, la mission se déroule en deux semaines. Le rapport est remis en version signée, prêt à être annexé aux statuts ou transmis à votre notaire.
Décrivez-nous votre opération en quelques mots. Nous vous adressons un devis forfaitaire et un calendrier d'intervention sous 48 heures.