Apports en nature, seuil de 30 000 €, responsabilité de cinq ans, désignation : les règles pour les dirigeants et associés de SARL et de SAS à Marseille et dans sa région.
Quand un associé apporte à la société autre chose que de l'argent (un fonds de commerce, du matériel, des titres), l'apport est dit en nature et sa valeur doit être inscrite dans les statuts. Cette valeur s'établit au vu du rapport d'un commissaire aux apports, qui l'apprécie sous sa responsabilité. En SARL comme en SAS, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer. Deux conditions s'ajoutent : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, et les apports non évalués par un commissaire ne dépassent pas la moitié du capital.
Ces règles concernent la création de la société, mais aussi l'augmentation de capital et, dans certains cas, la transformation. Voici quand le commissaire aux apports est nécessaire, ce qu'il fait, comment le désigner et ce que risquent les associés qui s'en passent. Si vous préparez la création de votre entreprise, c'est un point à régler avant la signature des statuts.
Sources : Code de commerce, art. L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-147, L. 227-1, D. 223-6-1, D. 227-3 et R. 223-6
Les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport en nature, établie au vu d'un rapport annexé aux statuts par un commissaire aux apports (art. L. 223-9 pour la SARL, par renvoi aux règles des sociétés anonymes pour la SAS, art. L. 227-1). La dispense reste possible si trois conditions sont réunies :
Si la société est constituée par une seule personne, l'associé unique désigne le commissaire aux apports. Son intervention n'est pas obligatoire dans deux cas. Premier cas : les conditions de dispense vues ci-dessus sont réunies. Second cas : l'associé unique est une personne physique qui exerçait son activité en nom propre avant la création de la société, et il apporte des éléments inscrits au bilan de son dernier exercice (art. L. 223-9 et L. 227-1).
En SARL, une augmentation de capital par apports en nature suit les mêmes règles que la constitution (art. L. 223-33). Dans une société par actions, dont la SAS, l'article L. 225-147 prévoit la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d'apport en nature. Quant à la transformation d'une société sans commissaire aux comptes en société par actions, elle suppose un commissaire à la transformation (art. L. 224-3).
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Création d'une SARL | Commissaire désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par la justice ; dispense possible sous conditions | Art. L. 223-9 |
| Création d'une SAS | Mêmes principes, avec dispense sous conditions et plafond de 30 000 € par apport | Art. L. 227-1, D. 227-3 |
| Augmentation de capital d'une SARL par apport en nature | Application de l'article L. 223-9 | Art. L. 223-33 |
| Apport en nature dans une société par actions (dont la SAS) | Commissaires aux apports désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par la justice | Art. L. 225-147 |
| Associé unique, personne physique, ex-exploitant en nom propre | Pas d'obligation si les éléments apportés figuraient au bilan du dernier exercice | Art. L. 223-9, L. 227-1 |
| Transformation en société par actions d'une société sans commissaire aux comptes | Commissaire à la transformation | Art. L. 224-3 |
Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature (art. L. 225-147). Son rapport est annexé aux statuts : c'est lui qui fixe la valeur inscrite pour chaque apport, et c'est à ce rapport que les associés, les créanciers et l'administration se réfèrent en cas de discussion.
Les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports. Cette responsabilité joue dans deux cas : aucun commissaire aux apports n'est intervenu, ou la valeur retenue diffère de celle qu'il propose (art. L. 223-9 et L. 227-1). En cas d'augmentation de capital d'une SARL, cette responsabilité pèse sur les gérants et sur les personnes ayant souscrit à l'augmentation (art. L. 223-33).
À retenir. La dispense n'est pas un droit : elle suppose l'unanimité et le respect des deux plafonds. Même lorsqu'elle est possible, les associés restent solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans.
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste officielle ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est désigné par les futurs associés à l'unanimité ou, à défaut, par une décision de justice, qui prend la forme d'une ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête (art. L. 223-9 et R. 223-6).
Pour comparer les candidats, cinq points comptent :
HSN Expertise réalise des missions de commissaire aux apports pour les sociétés de Marseille et de sa région : notre page sur le commissariat aux apports à Marseille détaille les apports évalués et le déroulement. Nous intervenons aussi comme commissaire aux comptes, et pouvons vous orienter sur les questions juridiques liées à l'opération : voir notre page accompagnement juridique.
Pour chaque associé : la nature de chaque bien apporté et la valeur que vous lui attribuez, avec les pièces qui la justifient.
Aucun apport au-dessus de 30 000 € et apports en nature non évalués au plus égaux à la moitié du capital : sinon, le commissaire est nécessaire.
À l'unanimité des associés, parmi les professionnels inscrits sur les listes officielles. Laissez le délai nécessaire avant la signature.
La valeur retenue dans les statuts doit être celle du rapport : une valeur différente engage la responsabilité des associés pendant cinq ans.
Dans une société par actions, dont la SAS, l'article L. 225-147 prévoit la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d'apport en nature. Le texte ne reprend pas la dispense prévue à la constitution.
→ Commissaire aux apports à désigner en amont de l'assembléeLa valeur estimée dépasse 30 000 €. La dispense unanime n'est plus ouverte, quelle que soit la part du capital.
→ Commissaire aux apports nécessaireExemple illustratif : capital de 40 000 €, apports en nature de 12 000 € au total, aucun apport au-dessus du plafond. Les deux conditions chiffrées sont réunies : les associés peuvent se dispenser de commissaire, à l'unanimité.
→ Dispense possible, responsabilité de cinq ans maintenueLa transformation en société par actions suppose l'appréciation de la valeur des biens composant l'actif social par un commissaire à la transformation (art. L. 224-3).
→ Un commissaire à la transformation à désignerCe qu'il faut retenir. Tout apport en nature est évalué au vu du rapport d'un commissaire aux apports. La dispense suppose l'unanimité des futurs associés, aucun apport au-dessus de 30 000 € et des apports non évalués limités à la moitié du capital. Sans commissaire, ou avec une valeur différente de la sienne, les associés répondent solidairement de la valeur des apports pendant cinq ans. Le commissaire est choisi parmi les professionnels inscrits sur les listes officielles et doit être indépendant.
Références : Code de commerce, art. L. 223-9 (constitution d'une SARL, commissaire aux apports, responsabilité de cinq ans), L. 223-33 (augmentation de capital d'une SARL), L. 224-3 (commissaire à la transformation), L. 225-147 (apports en nature dans une société par actions), L. 227-1 (SAS), D. 223-6-1 et D. 227-3 (plafond de 30 000 €), R. 223-6 (choix et désignation du commissaire). L'exemple chiffré de la section des cas pratiques est illustratif.
HSN Expertise réalise des missions de commissaire aux apports à Marseille et dans sa région. Premier échange de 30 min sans engagement, réponse adaptée sous 72h.