Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici le calendrier, le rôle des plateformes agréées, l'e-reporting et les sanctions, avec les règles à jour.
Mise à jour d'octobre 2026. Cet article a été publié en février et réécrit pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre ne concerne, pour l'instant, que les grandes entreprises et les ETI : les PME, TPE et entreprises individuelles suivront le 1er septembre 2027.
Le texte de référence est l'article 289 bis du Code général des impôts. La réforme ne se met pas en place d'un seul bloc : elle distingue la réception (obligatoire pour tous) et l'émission (échelonnée selon la taille).
Source : Guide pratique de démarrage de la facturation électronique (DGFiP)
La facturation électronique obligatoire s'applique aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA, toutes deux établies en France (« B2B domestique »). Elle concerne les sociétés comme les entrepreneurs individuels, y compris ceux en franchise en base de TVA.
Certaines opérations restent en dehors de la facture électronique, mais ne sont pas libres pour autant :
Le principe à retenir : une même entreprise peut être soumise aux deux dispositifs, selon qu'elle vend à des professionnels français, à des particuliers ou à l'étranger.
Depuis la réforme, on ne peut plus échanger ses factures électroniques directement : elles transitent par des plateformes agréées par l'administration fiscale (« PA »). C'est la nouvelle appellation des anciennes « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP).
Le rôle du Portail public de facturation (PPF) a été recentré : il ne sert plus de solution de facturation pour les entreprises, mais d'annuaire central et de point de collecte des données. Si vous avez lu ailleurs que « le PPF est gratuit pour les TPE », cette information est aujourd'hui dépassée.
Une plateforme agréée peut être proposée par votre éditeur de logiciel de facturation ou de caisse, votre banque, votre cabinet d'expertise comptable ou un acteur spécialisé. Avant de signer, vérifiez :
Une facture électronique n'est pas un simple PDF. Elle doit être émise dans un format structuré, lisible par une machine :
(Order-X, parfois cité dans les guides, concerne les bons de commande, pas les factures.)
Les mentions habituelles (identité des parties, numéro unique, date, désignation, prix, taux et montant de TVA, conditions de paiement, pénalités de retard) restent obligatoires. La réforme en ajoute quatre pour les opérations entre assujettis :
Ces éléments figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Pensez à vérifier que votre fichier clients contient bien le SIREN de chaque entreprise facturée : c'est la donnée qui sert à acheminer la facture.
Les deux dispositifs poursuivent le même but : donner à l'administration fiscale une vision plus rapide des transactions, pour simplifier les déclarations de TVA et lutter contre la fraude. Ils ne s'appliquent pas aux mêmes opérations.
| Critère | Facture électronique (e-invoicing) | E-reporting |
|---|---|---|
| Opérations concernées | Ventes entre entreprises établies en France | Ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger |
| Ce qui est échangé | Une facture structurée entre fournisseur et client | Des données de transaction envoyées à l'administration |
| Passage par une plateforme agréée | Oui, obligatoire | Oui, la plateforme transmet les données |
| Le client reçoit une facture électronique | Oui | Non |
Au-delà du calendrier, les effets concrets dépendent de la façon dont vous vendez et achetez.
Vos fournisseurs (boissons, produits frais, matériel) vous envoient désormais des factures électroniques : votre plateforme doit les recevoir. Vos ventes en salle et à emporter sont des ventes à des particuliers : elles relèveront de l'e-reporting, ce qui rend le paramétrage de la caisse (notamment des taux de TVA) encore plus important.
Voir nos services restauration →Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs depuis septembre 2026, puis émettre les vôtres en électronique à partir de septembre 2027 pour vos clients professionnels. Le plus simple : choisir un outil de facturation lié à une plateforme agréée.
Voir nos services freelances →L'enjeu est de relier votre logiciel de comptabilité, de facturation et de gestion à une plateforme agréée, sans ressaisie, et de vérifier la qualité de vos données clients (SIREN, adresses) avant l'échéance de 2027.
Voir nos services TPE / PME →Les montants ci-dessous sont ceux des articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, dans leur version en vigueur au 5 octobre 2026 (issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique (art. 1737, III) | 50 € par facture | 15 000 € |
| Transmission de données d'e-reporting non effectuée (art. 1788 D) | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir les factures (art. 1737, IV bis) | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois sans régularisation | - |
| Mention omise ou inexacte sur une facture (art. 1737, II) | 15 € par omission ou inexactitude | 1/4 du montant de la facture |
Deux éléments rassurants à connaître : aucune amende n'est appliquée en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration, et l'administration a annoncé une tolérance pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette tolérance n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
Une facture électronique a la même valeur qu'une facture papier si l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité sont garanties. Les factures doivent être conservées 6 ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), de manière à pouvoir être présentées en cas de contrôle. Vérifiez que votre plateforme ou votre logiciel assure cet archivage.
Choisissez une plateforme immatriculée, puis renseignez-la dans l'annuaire central pour que vos fournisseurs sachent où vous envoyer leurs factures. C'est l'obligation déjà en vigueur pour tout le monde.
Votre outil de facturation, de caisse ou de comptabilité sait-il émettre en Factur-X, UBL ou CII, et dialoguer avec votre plateforme ? Demandez à votre éditeur sa feuille de route.
SIREN, adresse de livraison, catégorie d'opération, option TVA sur les débits : ces mentions deviennent obligatoires et doivent être présentes dans vos modèles de factures.
Envoyez et recevez quelques factures de test, et vérifiez qu'elles arrivent bien dans votre comptabilité. Les PME et TPE ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission : c'est le bon moment pour s'entraîner.
Ce qu'il faut retenir. (1) Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. (2) L'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et ETI, et le sera pour les PME, TPE et entreprises individuelles le 1er septembre 2027. (3) Tout passe par une plateforme agréée, pas par le PPF. (4) Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
Sources officielles :
Guide pratique de démarrage de la facturation électronique, DGFiP
CGI, art. 1737 (sanctions en matière de facturation) · CGI, art. 1788 D (sanctions de l'e-reporting) · CGI, art. 289 bis, 290, 290 A, 242 nonies A annexe II · LPF, art. L. 102 B
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