En restauration, le taux de TVA n'est pas un choix : c'est la loi qui le détermine selon la nature de la vente. Connaître les règles est une obligation : une erreur peut coûter cher en cas de contrôle fiscal.
Ce n'est pas le restaurateur qui choisit son taux de TVA. C'est la nature de la vente (le produit, son conditionnement et son mode de consommation) qui détermine le taux applicable. Voici ce que dit la loi.
📌 Principe fondamental : le taux de TVA applicable dépend exclusivement de la situation de vente. Un même produit peut relever de 5,5 %, 10 % ou 20 % selon qu'il est consommé sur place, emporté dans un gobelet ou dans une bouteille. Le paramétrage de votre logiciel de caisse doit refléter cette réalité pour chaque famille d'articles.
Source officielle : BOFIP BOI-ANNX-000495 : tableau récapitulatif DGFiP (mis à jour 21/08/2024)
Ces situations ne sont pas tranchées dans les manuels de caisse. Voici l'interprétation retenue par l'administration fiscale (source : BOFIP BOI-ANNX-000495).
La bière, quelle que soit sa teneur en alcool, est une boisson alcoolisée soumise au taux de 20 %, même consommée sur place au comptoir. Il n'existe aucune dérogation pour la pression.
→ 20 % sans exceptionUn Coca-Cola servi en verre au restaurant : 10 % (contenant non refermable, consommation immédiate). La même canette vendue fermée à emporter : 5,5 %. La distinction porte sur le contenant, pas le produit.
→ Contenant décisif : verre 10 % / canette 5,5 %Pour les sandwichs et salades, le critère TVA est la présence de couverts (BOFIP). Vendu avec couverts = présumé consommation immédiate → 10 %, quel que soit le lieu ou l'emballage. Sans couverts, à emporter, en emballage refermable → peut relever de 5,5 %.
→ Avec couverts : 10 % / Sans couverts à emporter : 5,5 %Pizza chaude vendue à emporter (préparée à la commande, dans une boîte) : 10 %, préparée pour consommation immédiate. Pizza préparée à l'avance et livrée en différé (traiteur livrant le lendemain) : 5,5 %. La condition : préparation, vente et livraison doivent se suivre immédiatement.
→ Livraison directe : 10 % / Livraison différée : 5,5 %Un menu avec jouet (type Happy Meal) implique une ventilation de la TVA : la part alimentaire à 10 %, le jouet à 20 %. En pratique, une valorisation forfaitaire du jouet est admise par l'administration. Le tout à 10 % sans ventilation est une erreur relevée en contrôle.
→ Ventilation obligatoire jouet (20 %) / repas (10 %)Une glace vendue à l'unité (cornet, esquimaux, pot individuel < 200 ml) est à 10 % quel que soit le lieu de vente, même chez un vendeur ambulant. Un pot familial, de la glace en vrac ou en lot non destinée à consommation immédiate → 5,5 %.
→ Cornet / esquimau : 10 % / Pot familial : 5,5 %Un plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer peut être à 10 % si le plateau contient des coquillages ouverts (présumés prêts à consommer immédiatement). S'ils ne sont pas ouverts, le taux est de 5,5 %. Chaque commande doit être évaluée.
→ Coquillages ouverts : 10 % / Fermés : 5,5 %Les confiseries et certains chocolats relèvent normalement du taux de 20 %. Mais s'ils sont servis dans le cadre d'une prestation de restauration sur place (par exemple, mignardises en fin de repas), le taux descend à 10 % (CGI art. 279 m).
→ Épicerie : 20 % / Servis en restaurant : 10 %Source : BOFIP BOI-ANNX-000495 : tableau récapitulatif DGFiP (2024)
| Produit / situation | Mode | TVA |
|---|---|---|
| Repas en restaurant, brasserie, bar, cafétéria, fast-food | Sur place | 10 % |
| Boisson non alcoolique en verre, gobelet ou tasse (contenant non refermable) | Sur place ou à emporter | 10 % |
| Sandwich ou salade vendu(e) avec couverts | Partout | 10 % |
| Frites, pizzas, sushis, quiches, kebabs préparés pour consommation immédiate | Sur place, à emporter ou livraison directe | 10 % |
| Glace à l'unité : cornet, esquimaux, pot individuel (< 200 ml) | Partout | 10 % |
| Traiteur avec service (salle, personnel, matériel) | Événement sur place | 10 % |
| Mini-bar chambre d'hôtel (hors alcool) | Chambre | 10 % |
| Boisson non alcoolique en bouteille, canette, brique ou fût (refermable) | À emporter ou livraison | 5,5 % |
| Frites, pizzas, sushis, quiches en emballage de conservation (non consommation immédiate) | À emporter ou livraison différée | 5,5 % |
| Pain, viennoiseries, pâtisseries sucrées | Hors restaurant | 5,5 % |
| Glace en pot familial ou vrac (non consommation immédiate) | À emporter | 5,5 % |
| Produits traiteur à emporter sans service, non préparés pour consommation immédiate | Livraison différée | 5,5 % |
| Boissons alcooliques (vin, bière, champagne, cocktails, alcools) | En toutes circonstances | 20 % |
| Confiseries, chocolats, caviar (hors prestation de restauration) | Épicerie / vente au détail | 20 % |
⚠️ Exception : confiseries et chocolats consommés dans le cadre d'une prestation de restauration sur place → 10 % (CGI art. 279 m).
Le fisc peut reconstituer votre chiffre d'affaires à partir de vos achats (boissons, matières premières), des ratios du secteur et de la méthode de la "bière". Si les recettes reconstituées dépassent les recettes déclarées, vous supportez le rappel de TVA majoré des pénalités (40 % à 80 % en cas de manœuvre délibérée).
L'inspecteur analyse les exports de caisse et contrôle la répartition des ventes entre taux 5,5 %, 10 % et 20 %. Une proportion anormale (par exemple 100 % en 10 % pour un établissement vendant de l'alcool) déclenche systématiquement des questions et un recalcul de TVA due.
Demandez à votre prestataire un export des familles d'articles et du taux TVA configuré pour chacune. Boissons alcoolisées (20 %), boissons sans alcool en gobelet (10 %), boissons en bouteille ou canette à emporter (5,5 %), nourriture sur place (10 %), nourriture à emporter (5,5 % ou 10 % selon la situation) : chaque cas doit être correctement paramétré.
Chaque mois, contrôlez la répartition de vos recettes par taux de TVA (export de caisse) et comparez-la à vos achats de boissons alcoolisées. Si la part de TVA à 20 % est anormalement faible au regard de vos approvisionnements en alcool, il y a une erreur de paramétrage à corriger avant le prochain contrôle fiscal.
Ce qu'il faut retenir. En restauration, le taux de TVA ne se choisit pas : il dépend de la nature de la vente (le produit, son conditionnement et son mode de consommation). La consommation immédiate relève en général de 10 %, les produits non destinés à une consommation immédiate de 5,5 %, et les boissons alcoolisées de 20 % dans tous les cas. Deux réflexes sécurisent un contrôle : vérifier le paramétrage de chaque famille d'articles en caisse, et suivre chaque mois la ventilation de vos recettes par taux.
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