Pourboires :
les règles pour le dirigeant

Les pourboires, un sujet de dirigeant autant que de salariés

Un client laisse un pourboire sur la table, ou l'ajoute sur le terminal de paiement : l'argent est pour l'équipe. Dès que cette somme transite par l'entreprise, le dirigeant devient responsable de sa répartition, de son traitement en paie et de son traitement fiscal. Les règles sont plus strictes qu'on ne le croit souvent, et une décision de la Cour de cassation de 2025 a de quoi surprendre.

Cet article fait le point côté employeur : ce que dit le code du travail, ce que juge la Cour de cassation sur les cotisations, l'impôt sur le revenu des salariés, la TVA et le risque de travail dissimulé.

Ce que dit le code du travail

• Le principe : lorsque des sommes sont remises volontairement par les clients pour le service, entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, elles doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle (art. L. 3244-1). Elles s'ajoutent au salaire fixe (art. L. 3244-2).
• La conséquence : le pourboire n'appartient pas à l'entreprise et ne peut pas servir à compléter un salaire ou à financer un autre poste. Le dirigeant n'est qu'un intermédiaire.

Pourboires et cotisations sociales : l'arrêt du 5 juin 2025

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

• Une idée répandue : beaucoup de restaurateurs pensent que les pourboires volontaires échappent aux cotisations. Pour ceux qui passent par l'employeur, ce n'est pas ce que juge la Cour de cassation.
• La décision : dans un arrêt publié du 5 juin 2025 (Cass. civ. 2e, n° 23-13.543, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur), elle a posé que les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients au personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel.

Le raisonnement de la Cour

• Elle a écarté l'argument selon lequel ces sommes seraient des libéralités des clients, y compris pour des pourboires réglés par carte et passant par un compte d'attente.
• Elle a appliqué l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de 2013 à 2015, qui citait expressément les pourboires. La rédaction en vigueur n'a plus cette mention, mais son II, qui énumère les sommes exclues de l'assiette, ne prévoit aucune exclusion pour les pourboires.

Impôt sur le revenu : un régime favorable aux salariés

• Le principe : pour le salarié, les pourboires sont imposables pour leur montant réel (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-10, § 90).
• L'exonération : une exonération d'impôt sur le revenu s'applique toutefois aux salariés dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC (§ 95). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 (loi de finances pour 2026, art. 5).
• Sa portée : cette exonération concerne l'impôt du salarié : elle ne modifie pas le traitement des pourboires au regard des cotisations sociales, décrit plus haut.

Et la TVA ?

• Le service obligatoire, c'est-à-dire un pourcentage ajouté à l'addition ou inclus dans les prix, fait partie de la base de la TVA (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-40-20).
• Les pourboires purement volontaires ne sont en revanche pas pris en compte dans le chiffre d'affaires taxable lorsque le service est déjà compris dans les prix et qu'ils ne tiennent pas lieu de salaire.
• La frontière : si vous affichez un service de 10 % sur l'addition, il est taxé ; si un client ajoute librement une somme, elle ne l'est pas. Le paramétrage de votre caisse doit permettre de distinguer les deux. Voir notre article sur le logiciel de caisse en restauration.

Pourboires non reversés : le risque de travail dissimulé

• La décision : la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu le délit de travail dissimulé à l'encontre de l'exploitant d'un restaurant dont les pourboires, remis à l'employeur ou centralisés par lui, n'avaient pas été versés au personnel en contact avec la clientèle, ce qui l'avait conduit à se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations (Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 14-85.480, publié au bulletin).
• Le message pour le dirigeant : un pourboire centralisé doit pouvoir être retracé jusqu'à celui qui le reçoit, et figurer là où il doit figurer en paie.