Jours fériés et 1er mai :
les règles pour l'employeur

Jours fériés en restauration : ce que l'employeur doit savoir

Pour un restaurateur, un jour férié est souvent un jour de forte activité. Le code du travail encadre pourtant ces jours, et leur traitement en paie est une source régulière d'erreurs. Le 1er mai obéit à des règles à part : c'est le seul jour férié que la loi déclare chômé. Les restaurants peuvent néanmoins ouvrir ce jour-là, avec une rémunération spécifique pour les salariés présents.

Les règles diffèrent selon la convention collective. La vôtre figure sur vos bulletins de paie : hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979) pour la restauration traditionnelle, ou restauration rapide (IDCC 1501).

Le 1er mai : férié, chômé et payé

Le code du travail dispose que le 1er mai est un jour férié et chômé (art. L. 3133-4). Deux situations se présentent :

• Le salarié ne travaille pas : il est payé normalement, car le chômage du 1er mai ne peut entraîner aucune réduction de rémunération (art. L. 3133-5).
• Le salarié travaille : il reçoit son salaire pour le travail accompli et, en plus, une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l'employeur (art. L. 3133-6). Dans les faits, il est payé le double.

Ce second cas concerne les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Un restaurant peut-il ouvrir le 1er mai ?

Oui. La loi ne dresse pas elle-même la liste des établissements qui « ne peuvent interrompre le travail », mais trois éléments concordent :

• La position de l'administration : les établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical peuvent se prévaloir de la dérogation du 1er mai.
• Le code du travail : l'article L. 3132-12 permet à certains établissements, dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de l'activité ou les besoins du public, de déroger de droit au repos dominical. L'article R. 3132-5 en dresse la liste, qui comprend, à la rubrique « consommation immédiate et restauration », les hôtels, cafés et restaurants.
• La convention HCR : son article 26.1 prévoit expressément le cas où « le 1er mai est un jour normal de travail pour l'entreprise ».

La rémunération du 1er mai dans la convention HCR

Lorsque le 1er mai est un jour normal de travail pour l'entreprise, l'article 26.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants prévoit le versement d'une indemnité aux salariés qui travaillent.

Selon le mode de rémunération

• Salariés payés au fixe : une indemnité calculée sur le salaire correspondant à cette journée, hors avantages en nature.
• Salariés payés au service : une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Si vous fermez ce jour-là

Si le 1er mai est un jour habituel d'ouverture et que l'employeur décide de fermer, il doit assurer la rémunération normale des salariés.

Restauration rapide : ce que prévoit la convention IDCC 1501

Le 1er mai

La convention collective de la restauration rapide ne prévoit aucune règle propre au 1er mai : son article 40 indique que cette journée est « régie par la réglementation en vigueur » et n'entre pas dans les jours fériés conventionnels. Ce sont donc les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail qui s'appliquent.

Les autres jours fériés

Le même article 40 accorde les jours fériés légaux au personnel présent depuis plus de huit mois. Trois points à retenir :

• ils sont rémunérés ou compensés en temps, au choix de l'employeur ;
• en cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due ;
• si le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne peut pas être déplacé sur un jour férié sans l'accord exprès du salarié (rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2024).

Les autres jours fériés dans la convention HCR

La loi compte onze jours fériés (art. L. 3133-1). La convention HCR, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 (étendu), accorde aux salariés ayant un an d'ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise, en plus du 1er mai, 10 jours fériés par an, dont 6 jours garantis.

Comment ils sont traités

• Les 6 jours garantis sont chômés et payés, compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos.
• Les 4 autres jours : le chômage ne réduit pas le salaire. Si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, celui-ci bénéficie d'un jour de compensation. Un jour férié qui tombe un jour de repos ne donne pas lieu à compensation.
• Les saisonniers y ont droit après neuf mois d'ancienneté, au prorata de leur contrat.
• Les jours garantis non pris doivent l'être, ou être indemnisés avec l'accord de l'employeur, dans les six mois ; au-delà, ils sont obligatoirement rémunérés.

La règle légale des trois mois d'ancienneté (art. L. 3133-3) ne s'applique pas aux salariés intermittents ou temporaires.

Les onze jours fériés en 2027

La liste est fixée par l'article L. 3133-1 du code du travail. Les dates mobiles de 2027 découlent de la date de Pâques, le 28 mars 2027. Quatre de ces jours tombent un samedi ou un dimanche : le 1er mai, le 8 mai, le 15 août et le 25 décembre.

Source : code du travail, art. L. 3133-1

Extras, jeunes travailleurs, journée de solidarité

Les extras

Les extras sont des salariés en contrat à durée déterminée d'usage, dont l'embauche obéit à des règles propres : voir notre article sur le CDD d'usage.

Les jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi (art. L. 3164-6). Pour un apprenti mineur, la convention HCR prévoit en outre que le salaire journalier de base est doublé le jour férié travaillé (avenant n° 2, art. 11.3).

La journée de solidarité

Prévue par les articles L. 3133-7 et L. 3133-8, elle correspond à sept heures de travail accomplies sans rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés (proportionnellement réduites à temps partiel). Ses modalités sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord ou convention de branche (art. L. 3133-11) : le 1er mai ne peut pas être retenu comme journée de solidarité.