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Facture Électronique : tous concernés dès 2026 !

Dernière mise à jour : il y a 1 jour


Facture Électronique : tous  concernés dès 2026 !


1. Qu'est-ce que la facture électronique ?


La facturation électronique, ou e-invoicing, est l'obligation d’envoyer et de recevoir sous un format électronique structuré une facture.

Trois types de format peuvent être utilisés : Factur-X, CII et UBL.



La France a choisi un système en Y, qui implique une transmission des factures via des plateformes spécifiques :

Schéma en Y


  •  Soit le Portail Public de Facturation (PPF) pour l'option publique ;  

  • Soit des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour les solutions privées.





Cette obligation garantit l'intégrité, l'authenticité, et la conformité des factures échangées entre les entreprises, optimisant ainsi leur traitement et leur suivi en conformité avec les réglementations en vigueur.


Pour l'Etat, les principales raisons de la mise en place de cette réforme sont :


  • Connaitre en temps réel le niveau de l’activité des entreprises, afin d’adapter au plus près les politiques économiques ;

  • Avoir un meilleur contrôle sur les montants de TVA qui sont déclarés. Chaque année la fraude à la TVA représente entre 20 et 25 milliards d’euros ;

  • Permettre à terme un pré-remplissage des déclarations de TVA.



2. Les entités concernées et le calendrier de mise en œuvre 


La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non redevables.


« Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel. 
Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA mais non redevables, car ils ne paient pas de TVA et ne doivent pas la facturer. Pour autant, ils sont soumis à la facturation électronique en leur qualité d’assujetti.»


Calendrier facturation électronique

  • Le 1er Septembre 2026 :

    • Obligation de réception pour toutes les entreprises

    • Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI 


  • Le 1er Septembre 2027 :

    • Obligation d’émission pour les TPE/PME et Micro-entreprises




3. Les intérêts de la facture électronique



Les avantages de la facture électronique
  • Centraliser dans un endroit unique la réception et l’émission des factures

  • Amélioration des délais de paiement des factures

  • Réduire les coûts de traitement des factures





4. Les contraintes de la facture électronique



  • Obligation de suivis et mise à jour des statuts des factures


Obligation de suivis des statuts


  • Obligation de transmission des données de paiement à l’administration

    • Dans le cadre de ventes en BtoC : jusqu’à trois fois par mois (le 20, le 30 et le 10 du mois suivant) pour les entreprises au régime réel de TVA

    • Dans le cadre de ventes en BtoB: 1 fois par mois (soit le 10 ou le 25 du mois suivant) selon le régime de TVA

Une liste de questions/réponses sur la facturation électronique a été réalisée par les impôts (FAQ – Facturation électronique)



 

Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'expertise comptable à Marseille qui essaiera de répondre à votre problématique sur la facturation électronique.


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