Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?
C'est une question que l'on rencontre souvent pour un cabinet d'expertise comptable.
Pour y répondre, le mieux est de regarder les chiffres. Chaque année, en France, ce sont en moyenne 250 000 sociétés qui sont créées, hors créations de micro-entreprises.
Il ressort de ces chiffres deux principales formes juridiques : la SARL et la SAS
Au titre de l'année 2023, le nombre de créations de SAS était de 178 000.
En comparaison, la même année, il y a eu 73 000 SARL créées.
L'année 2015 est celle qui a marqué le croisement entre les deux types de sociétés, avec autant de SAS que de SARL créées sur une même année (environ 80 000).
On comprends alors que ce sont ces deux formes de sociétés commerciales qui répondent principalement aux besoins des créateurs d'entreprises.
Pour analyser la distinction entre ces deux structures juridiques, il faut se pencher sur deux thématiques : la rémunération et la distribution de dividendes.
La rémunération
Dans une SARL, le gérant associé majoritaire est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Ce statut a plusieurs avantages :
Mode de rémunération :
Le principal atout du statut TNS est de pouvoir se rémunérer simplement, par des prélèvements depuis son compte bancaire professionnel.
Cotisations sociales :
Le paiement des cotisations sociales se fait auprès de l'URSSAF qui établis un échéancier annuel en fonction des prélèvements de l'année précédente. Une régularisation de cotisations est ensuite faite lors de la déclaration d'impôts sur les revenus. Les cotisations URSSAF sont en moyenne de 40% par rapport .
Imposition :
La rémunération du gérant majoritaire est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction d'un abattement pour frais professionnels.
Dans une SAS, le dirigeant de la société est le président. Il est assimilé salarié :
Mode de rémunération :
Pour que le président puisse se rémunérer, il faut établir des bulletins de paie, dont le montant peut être variable d'un mois sur l'autre. En effet, sa rémunération est fixée librement dans les statuts.
Protection sociale :
Le président de SAS bénéficie d'une meilleure couverture sociale, incluant la retraite, la maladie et la prévoyance. Cependant, il ne cotise pas au chômage, et n'y a donc pas droit.
Imposition :
La rémunération du président est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, également avec abattement pour frais professionnels.
La distribution de dividendes
Dans la SARL, la distribution de dividendes comporte des spécificités importantes :
Taxation des dividendes :
Les dividendes distribués aux associés de la SARL sont soumis à la Flat Tax, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Charges sociales :
Lorsque la distribution de dividendes dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d’associé, la part excédentaire est soumise aux cotisations sociales des TNS. Ce seuil de 10% peut être vite atteint lorsque le capital de la société est faible.
Dans la SAS, la distribution de dividendes est plus simple :
Taxation des dividendes :
Les dividendes sont également soumis à la Flat Tax de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Charges sociales :
Contrairement à la SARL, les dividendes distribués dans une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quelle que soit leur proportion par rapport au capital social.
Le choix entre une SARL ou une SAS dépendra donc largement des priorités et des besoins des entrepreneurs.
Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'expertise comptable à Marseille qui essaiera de répondre pour vous assurer de faire le meilleur choix pour votre entreprise.